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  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/321

    CA Caen, 7 juin 2007, RG 07/321

    AFFAIRE : N RG 07 / 00321 ARRET N 2007 / 061A. CHALICARNE M. C. ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ARRET DU 07

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