Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/3330
CA Pau, 9 juin 2008, RG 07/3330
FZ / NG Numéro 2603 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 09 / 06 / 2008 Dossier : 07 / 03330 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : S.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles