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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/3782

    CA Pau, 24 avr. 2008, RG 07/3782

    RN / CB Numéro 08 / 1926 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad5bd3db21cbdd8c3d7
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 07/3782

    CA Montpellier, 8 janv. 2008, RG 07/3782

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 8 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3782 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 9 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 07 / 078 APPELANTS : Monsieur Louis X... né le 20

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018668700

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1