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  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/414

    CA Caen, 26 juin 2008, RG 07/414

    AFFAIRE : N RG 07 / 00414 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 31 Janvier 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 3144 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Ludovic X... ... 14790 VERSON rep

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019515392
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 07/414

    CA Limoges, 28 janv. 2008, RG 07/414

    ARRÊT N RG N : 07/00414 AFFAIRE : S.A. CASINO D'EVAUX LES BAINS C/ U.R.S.S.A.F. 23 D.R.A.S.S.87 JL/MLM Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca42bd3db21cbdd8a7dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1