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ca Cour d'appel de Caen n° 07/54
CA Caen, 23 oct. 2007, RG 07/54
AFFAIRE : N RG 07 / 00054 Code Aff. : ARRET N M- J O. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 04 Janvier 2007- RG no 06 / 00136 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Patrick X... ... représenté par la SCP TERRADE DARTOIS,
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