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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date

ca 21/10/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/835

CA Caen, 21 oct. 2008, RG 07/835

AFFAIRE : N RG 07 / 00835 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 07 Décembre 2006- RG no 05 / 00313 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANTES : Madame Agnès X... épouse Y... .

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020204399
ca 04/09/2007 Tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers n° 07/835

CA Tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, 4 sept. 2007, RG 07/835

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME (Régime Agricole) 2, Avenue de Fétilly 17072 LA ROCHELLE CEDEX 9 *********** L'an deux mil sept et le quatre du mois de SEPTEMBRE, Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale siégeant au Palais de Justice de LA ROCHELLE, Com

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017823854

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