Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Caen n° 07/910
CA Caen, 4 mars 2008, RG 07/910
AFFAIRE : N RG 07 / 00910 Code Aff. : ARRET N DC NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 17 Décembre 2003- RG no 02 / 1731 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 14540 BOURG
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ca Cour d'appel de Montpellier n° 07/910
CA Montpellier, 6 nov. 2007, RG 07/910
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO2 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00910 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 99 / 2303 APPELANTS : Monsieur Joseph X...
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