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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/03515

    CA Paris, 28 mai 2008, RG 07/03515

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 28 MAI 2008 No du répertoire général : 07/03515 Décision contradictoire en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca80bd3db21cbdd8b317
  • cc Tribunal des conflits n° 07-03515

    Cass., 18 juin 2007, n° 07-03515

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3515 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE A LA VARENNE SAINT HILAIRE M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017898434

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1