Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07-03525 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/03525

    CA Rouen, 4 mars 2008, RG 07/03525

    R. G. : 07 / 03525 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 03 Septembre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ CARROSSERIE PAIN ... 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE représentée par Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac7bd3db21cbdd8c09f
  • cc Tribunal des conflits n° 07-03525

    Cass., 18 juin 2007, n° 07-03525

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017898370

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1