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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/03611

    CA Paris, 21 nov. 2007, RG 07/03611

    3ème chambre 3ème section Assignation du : 07 Février 2007 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2007 DEMANDERESSE FEDERATION NATIONALE DES LOGIS DE FRANCE 83 Avenue D'ITALIE 75013 PARIS représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.1864 DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018858300
  • cc Tribunal des conflits n° 07-03611

    Cass., 18 juin 2007, n° 07-03611

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3611 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION c/ Banque de la Réunion M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017898486

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1