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2,059,916 décisions

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/03624

    CA Paris, 4 juin 2008, RG 07/03624

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 4 JUIN 2008 No du répertoire général : 07/03624 Décision contradictoire en premier ressor

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caddbd3db21cbdd8c58a
  • cc Tribunal des conflits n° 07-03624

    Cass., 22 oct. 2007, n° 07-03624

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3624 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux M. X... c / Société Financière Midi Pyrénées M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017920540

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1