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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 07-03660

    Cass., 19 nov. 2007, n° 07-03660

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3660 Conflit positif Préfet de la Seine-Maritime c / tribunal de grande instance de Rouen M. Marc X... C / Ministère de l'Intérieur Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 L

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