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cc 17/12/2007 Tribunal des conflits n° 07-03663

Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03663

Conflit positif Préfet de la Sarthe c / Cour d'appel d'Angers Maison de retraite de Ballon c / Mme X... M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par

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