Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07-11.202 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc Cassation n° 07-11.202

    Cass., 15 mai 2008, n° 07-11.202

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées

    Lire la décision → Vérifier la source 613726cdcd5801467742865e
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/11202

    CA Paris, 18 déc. 2007, RG 07/11202

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/11202 No MINUTE : Assignation du : 09 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018952953

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1