Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/11280
CA Paris, 1 avr. 2008, RG 07/11280
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/11280 No MINUTE : Assignation du : 24 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTAC
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cc Rejet n° 07-11.280
Cass., 27 févr. 2008, n° 07-11.280
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 2006), que la Centrale laitière de Franche-Comté, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Groupama Grand-Est, a fait procéder en 1990 à la
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