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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Cassation n° 07-11.349

    Cass., 15 mai 2008, n° 07-11.349

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primair

    Lire la décision → Vérifier la source 613726cdcd5801467742864a
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/11349

    CA Paris, 12 déc. 2007, RG 07/11349

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/11349 No MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2007 DEMANDERESSE Association CONGES SPECTACLES- représentée par son Pr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018860274

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1