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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/12228

    CA Paris, 29 janv. 2008, RG 07/12228

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07 / 12228 No MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2008 DEMANDEUR Monsieur Laurent X... ... 75010 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019046124
  • cc Cassation n° 07-12.228

    Cass., 8 janv. 2008, n° 07-12.228

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2036 du code civil, devenu l'article 2313 du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le débit

    Lire la décision → Vérifier la source 613726b3cd58014677427c1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1