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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/12565

    CA Paris, 28 mars 2008, RG 07/12565

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/12565 No MINUTE : Assignation du : 18 Juin 2007 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES prise en la personne de son

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019055730
  • cc Cassation n° 07-12.565

    Cass., 13 mars 2008, n° 07-12.565

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société

    Lire la décision → Vérifier la source 613726c0cd58014677428166

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1