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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 07-12.590

    Cass., 15 avr. 2008, n° 07-12.590

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce

    Lire la décision → Vérifier la source 613726cacd5801467742854a
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/12590

    CA Paris, 19 déc. 2007, RG 07/12590

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/12590 No MINUTE : Assignation du : 17 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2007 DEMANDERESSE E.U.R.L. NETUNEED ... 75003 PARIS représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018860559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1