Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/12848
CA Paris, 10 juin 2010, RG 07/12848
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12848 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 06 m
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cc Cassation n° 07-12.848
Cass., 21 mai 2008, n° 07-12.848
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2006), que la société Natiocrédimurs a donné un immeuble en crédit-bail à la société civile i
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/12848
CA Paris, 20 févr. 2008, RG 07/12848
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/12848 No MINUTE : Assignation du : 19 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 20 Février 2008 DEMANDERESSE Société ELIZABETH ARDEN INC 200 Park Avenue South, 7
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