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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • cc Cassation n° 07-13.030

    Cass., 19 juin 2008, n° 07-13.030

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée p

    Lire la décision → Vérifier la source 613726d4cd58014677428946
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/13030

    CA Paris, 13 févr. 2008, RG 07/13030

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/13030 No MINUTE : Assignation du : 28 Août 2007 JUGEMENT rendu le 13 Février 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 754

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019097306

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1