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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc Rejet n° 07-13.716

    Cass., 20 mai 2008, n° 07-13.716

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2007), que la société Lacie Group, qui a conclu le 28 février 2001 un contrat de conseil et d' assistance avec la société Compagnie financière internat

    Lire la décision → Vérifier la source 613726cfcd58014677428746
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/13716

    CA Paris, 22 janv. 2008, RG 07/13716

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/13716 No MINUTE : Assignation du : 01 Octobre 2007 JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2008 DEMANDERESSE S.A. FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE 42 avenu

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019045532

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1