Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 07-13.778
Cass., 29 janv. 2008, n° 07-13.778
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés (Versailles, 11 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 avril 2003 pourvoi n° 01-02.136 ), que la société Interbrew France, devenue INBEV France
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/13778
CA Paris, 14 déc. 2007, RG 07/13778
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/13778 No MINUTE : Assignation du : 16 Octobre 2007 ORDONNANCE DE RETRACTATION rendue le 14 Décembre 2007 DEMANDERESSE Société ECHOSENS, prise en l
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