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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Cassation n° 07-14.162
Cass., 24 juin 2008, n° 07-14.162
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2007), que les consorts X..., acquéreurs d'un logement occupé par les époux Y..., ont assigné ces derniers a
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/14162
CA Paris, 19 mars 2008, RG 07/14162
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 14162 No MINUTE : Assignation du : 15 Octobre 2007 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2008 DEMANDERESSE S. A. R. L. AEGITNA 4 rue des Etats- Unis 06400 CANN
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