Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 07-15.260
Cass., 26 juin 2008, n° 07-15.260
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 septembre 2006), qu'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. X..., M. Y... a interjeté appel de la décision plus de quinze jours après l
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/15260
CA Paris, 11 mars 2008, RG 07/15260
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07 / 15260 No MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2007 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2008 DEMANDERESSE SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR 42 avenue de F
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