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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 07-15.967
Cass., 13 nov. 2008, n° 07-15.967
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 233-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/15967
CA Paris, 13 févr. 2008, RG 07/15967
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 15967 No MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2005 JUGEMENT rendu le 13 Février 2008 DEMANDEURS Société LEGENDE LLC 606 1220 New Market Street, Wilmington County of Newcastl
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