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cc Cassation n° 07-16.323
Cass., 30 sept. 2008, n° 07-16.323
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon un bon du 11 février 2002 mentionnant certaines spécifications quant à la qualité du
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