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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 07-16.915

    Cass., 17 juin 2008, n° 07-16.915

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007), que M. X... et Mme X... (les consorts X...), qui ont hérité de leur père un fonds de commerce d'officine de pharmacie dont le bail portait aussi sur

    Lire la décision → Vérifier la source 613726d5cd58014677428984
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/16915

    CA Paris, 23 mai 2008, RG 07/16915

    CHAMBRE DU CONSEIL 1ère Chambre 1ère Section A No RG : 07 / 16915 et 08 / 417 No Minute : Majeur protégé Jean-Marie X..., né le 19 Octobre 1927 à CHALONS SUR MARNE (51000) JUGEMENT rendu le 23 MAI 2008 RECOURS CONTRE DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES Expéditions exécutoires déli

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019547469

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1