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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 07-21.920 Tout effacer

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cc Rejet 03/02/2009 n° 07-21.920

Cass., 3 févr. 2009, n° 07-21.920

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions (Montpellier, 16 octobre 2007), qu'une société italienne Covone ayant commandé plusieurs palettes d'échalotes à la société Le Vili, la marchandise a été expédiée depuis la Bre

Lire la décision → Vérifier la source 613726f9cd5801467742987e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1