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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 07-42.376

    Cass., 9 juill. 2008, n° 07-42.376

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Agaphone le 5 novembre 2001 en qualité de télé-opératrice, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 2004 ; At

    Lire la décision → Vérifier la source 613726dbcd58014677428bec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1