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  • cc Rejet n° 07-45.032

    Cass., 16 sept. 2009, n° 07-45.032

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 septembre 2007), que M. X... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie à compter du 16 novembre 1982 pour un horaire de 39 heures par semaine réparties du

    Lire la décision → Vérifier la source 6137272bcd5801467742a934

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1