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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 07-45.555

    Cass., 7 juill. 2009, n° 07-45.555

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 2002 par la société Les Fromentiers de France en qualité de directeur de développement technique, industriel et produits, a été licencié pour faute grave le 21 n

    Lire la décision → Vérifier la source 61372726cd5801467742a7be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1