Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/00014
CA Caen, 6 mai 2008, RG 08/00014
Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise en la personne de son maire en exercice 20 rue Robert Fo
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ca Tribunal de grande instance de Nîmes n° 08/00014
CA Nîmes, 6 mars 2008, RG 08/00014
Ordonnance d'expropriation du 6 mars 2008 Tribunal de grande instance de Nîmes Juge de l'expropriation RG : 08 / 00014 Pourvoi U 0818081 du 4 août 2008 AFFAIRE : DEPARTEMENT DU GARD C / Jean-Louis Y... , Roch Marie Stanislas Y... époux de Mme Z... , Oliv
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