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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca 11/02/2009 Cour d'appel de Versailles n° 08/00113

CA Versailles, 11 févr. 2009, RG 08/00113

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 11 FEVRIER 2009 R.G. No 08/00113 AFFAIRE : S.A. CONCURRENCE C/ S.A. KELKOO Décision déférée à la cour : Ordonnance du 27/09/2004 du Tribunal de commerce de PARIS No Chambr

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020713954
ca 25/11/2008 Conseil de prud'hommes de Vienne n° 08/00113

CA Conseil de prud'hommes de Vienne, 25 nov. 2008, RG 08/00113

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE 18 / 20 Rue du Onze Novembre 38217 VIENNE RG N° 08 / 00113 SECTION Activités diverses AFFAIRE Monsieur Christian X... contre SARL ADREXO JUGEMENT DU 25 Novembre 2008 JUGEMENT Audience du : 25 Novembre 2008 Monsieur Christian X... ...

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020271426

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1