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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 08/00229

    CA Basse-Terre, 27 oct. 2008, RG 08/00229

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 848 DU 27 OCTOBRE 2008 R. G : 08 / 00229 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal d'instance de POINTE A PITRE en date du 11 août 2006, enregistré sous le no 11-06-843 APPELANT : M. Benoît Bétin Y... ... ... .

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb29bd3db21cbdd8cf83
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00229

    CA Pau, 16 oct. 2008, RG 08/00229

    KM N DOSSIER n 08 / 00229 ARRÊT DU 16 octobre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 16 octobre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf5bd3db21cbdd8c87c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1