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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00406

    CA Versailles, 14 déc. 2011, RG 08/00406

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/00533 AFFAIRE : Catherine X... C/ MAISON FAMILIALE DE LA GRANGE COLOMBE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Novembre 2009 par le Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe9bd3db21cbdd8e9c2
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 08/00406

    CA Orléans, 2 juin 2008, RG 08/00406

    DOSSIER N 08 / 00406 ARRET DU 02 JUIN 2008 FC- No 2008 / 00023 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 02 JUIN 2008, par la Chambre de l'Application des Peines. Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8dbd3db21cbdd8b574

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1