Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00574
CA Pau, 14 mai 2009, RG 08/00574
CP/CD Numéro 2257/09 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 14/05/2009 Dossier : 08/00574 Nature affaire : Contredit Affaire : [P] [U] C/ S.A.R.L. INFORM'L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles