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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00679

    CA Versailles, 22 févr. 2012, RG 08/00679

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 05684 AFFAIRE : Ludovic X... C/ SA LEROY MERLIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc15bd3db21cbdd8f108
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00679

    CA Pau, 18 mars 2008, RG 08/00679

    RN/PP Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/03/08 Dossier : 08/00679 Nature affaire : Demande relative à l'internement d'une personne Affaire : Serge X... C/ CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacabd3db21cbdd8c118

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1