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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/00788
CA Colmar, 10 févr. 2009, RG 08/00788
Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Serge ROSENBLIEH COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/00788 Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COM
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