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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 08/00820

    CA Bastia, 21 sept. 2011, RG 08/00820

    Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 08/ 00820 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 23 septembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 992 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf3bd3db21cbdd8eb67
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/00820

    CA Caen, 14 nov. 2008, RG 08/00820

    AFFAIRE : N RG 08 / 00820 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Mars 2008 RG no F07 / 00493 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : SAS RENAULT TRUCKS Usine Paul Durlach 1455

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1