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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/00844

    CA Paris, 15 oct. 2009, RG 08/00844

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 15 Octobre 2009 (n° 15 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00844-LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2008 par le Tribunal des Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ee7f3ae8501efbbc536b
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/00844

    CA Colmar, 24 juin 2008, RG 08/00844

    Copie exécutoire à - la SCP CAHN et associés - Me Anne-Marie BOUCON COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/00844 Décision déférée à la Cour : 08 Janvier 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaabd3db21cbdd8bb27

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1