Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/00951
CA Paris, 12 nov. 2009, RG 08/00951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Novembre 2009 (n° 32 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00951 BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Avril 2008 par le Tribunal des Affaire
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 08/00951
CA Agen, 29 janv. 2009, RG 08/00951
-------------------- RG N : 08 / 00951 -------------------- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Alain X... ------------------- COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/00951
CA Nîmes, 20 janv. 2009, RG 08/00951
R. G : 08 / 00951 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 23 janvier 2008 X... C / S. N. C. PRISMA PRESSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1è re Chambre B ARRÊT DU 20 JANVIER 2009 APPELANTE : Madame Cééline X... née le 17 Juin 1983 à MONTPELLIER
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