Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/01078

    CA Caen, 5 déc. 2008, RG 08/01078

    AFFAIRE : N RG 08 / 01078 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 10 Mars 2008 RG no F07 / 00069 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 05 DECEMBRE 2008 APPELANTE : Mademoiselle Sveltana X... ... 14110

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb22bd3db21cbdd8ce5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles