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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01198
CA Pau, 30 déc. 2009, RG 08/01198
PB/PP Numéro 5377/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/12/09 Dossier : 08/01198 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A.R.L. CELTHIREST, [B] [N] C/
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