Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/01205
CA Nîmes, 15 déc. 2009, RG 08/01205
ARRÊT N 770 1ère Chambre B R. G. : 08 / 01205 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 09 décembre 2003 S / RENVOI CASSATION X... FERRAND C / MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2009
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles