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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01286
CA Pau, 15 mars 2010, RG 08/01286
CP/NG Numéro 1151/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/03/2010 Dossier : 08/01286 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour
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