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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01321

    CA Pau, 12 avr. 2010, RG 08/01321

    NR/LC Numéro 1672/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/04/2010 Dossier : 08/01321 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c2b31a5f0a71dc3c9109
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 08/01321

    CA Saint-Denis de la Réunion, 24 févr. 2009, RG 08/01321

    COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01321 ORDONNANCE No 27 du vingt quatre Février deux mille neuf STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean-François GABIN, Premier Président d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb29bd3db21cbdd8cf8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1