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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/01500
CA Caen, 4 sept. 2008, RG 08/01500
AFFAIRE : N RG 08 / 01500 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : CONTREDIT A LA DECISION en date du 21 Mai 2008 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 4730 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 CONTREDISANTS : LA SAS X... Zone Industrielle
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