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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01632
CA Pau, 8 sept. 2008, RG 08/01632
JML / AM Numéro 3800 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 08 septembre 2008 Dossier : 08 / 01632 Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le Magistrat de la mise en état Affaire : SAS ETCHEVERS QUINCAILLERIE C / Jean-Pierre X...
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