Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01780
CA Pau, 11 janv. 2010, RG 08/01780
CP/LC Numéro 100/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/01/2010 Dossier : 08/01780 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : SOCIÉTÉ ASF - DIRECTION RÉGIONALE DE BIARRITZ C/ [S] [M]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles